Conditions Générales d’Utilisation

PREAMBULE

MERCIEXPERT est un service de la société ASSISTANCE FINCO, Société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 500 Euros, Inscrite au RCS de Paris sous le numéro 828 319 590, Numéro de SIRET : 828 319 590 00018, dont le siège social est Boite 37 – 23 rue du Départ 75014 Paris.

ASSISTANCE FINCO exploite un site internet (ci-après le « Site ») connu sous le nom de merciexpert.fr, dont l’adresse est la suivante : https://www.merciexpert.fr.

Les internautes accédant à ce site peuvent souscrire un abonnement et devenir « Membre » pour bénéficier, des services suivants (ci-après les « Services »)

  • Accompagnement déclaration impôts
  • Simulation d’impôts illimités
  • Question à un expert : 3 questions / mois
  • Un chargé de compte dédié : 30 min / mois
  • Mise en relation avec des experts partenaires

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») et l’ensemble des documents relatifs à la souscription de(s) service(s) proposé(s) par ASSISTANCE FINCO sur le Site ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ASSISTANCE FINCO fournit aux Membres les services, les conditions selon lesquelles un utilisateur peut devenir Membre, et les conditions selon lesquelles le Membre peut utiliser les Services.

Le présent contrat (ci-après le « Contrat ») est constitué des Conditions Générales, et des mentions légales l’avertissement légal et est régi par la loi française.
En créant son compte Membre et en souscrivant à un abonnement, le Membre reconnait avoir pris connaissance et déclare accepter l’ensemble des Conditions Générales.
Toute utilisation du Site vaut également acceptation par le Membre des mentions contenues dans les mentions légales à www.merciexpert.fr/mentions-legales.html
Les Conditions Générales sont accessibles sur le Site à www.merciexpert.fr/cgv.html

2. DEFINITIONS

Les termes suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que pour tout autre document entrant dans le cadre du Contrat en complément, auront la définition suivante :

  • « Abonnement » : méthode d’accès et de souscription par l’Utilisateur aux Services fournis par ASSISTANCE FINCO sur le Site, dont les modalités sont énoncées aux articles 4 à 7 des présentes.
  • « Anomalie » : désigne tout dysfonctionnement technique lié aux outils informatiques dont dépend la réalisation des Services et à tout dysfonctionnement lié aux Services.
  • « Codes Identifiants » : identifiant de connexion (« Login ») et mot de passe (« Mot de Passe ») communiqué au Membre puis choisi lui permettant à ce dernier d’accéder aux Services et de les gérer via son Compte Utilisateur.
  • « Compte Membre » : compte en ligne crée par le Membre pour l’accès aux services du Site.
  • « Donnée personnelle » : toute information renseignée par l’Utilisateur permettant à ce dernier de s’identifier auprès de ASSISTANCE FINCO (nom, prénom, adresse postale, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, raison sociale, et nom d’organisation le cas échéant etc.).
  • « Email » : courrier électronique transmis via le réseau Internet suivant différents protocoles : POP, IMAP, etc.
  • « Indisponibilité » : toute défaillance technique entrainant l’impossibilité matérielle d’accéder au Site Internet et/ou aux Services.
  • « Informations personnelles » : toute information relative à la situation relative à la situation personnelle, professionnelle, fiscale et patrimoniale du Membre que celui-ci renseigne dans le cadre de l’utilisation des Services, tel que notamment leur propriété immobilière, leur nombre d’enfants, leur tranche de revenu.
  • « Logiciel » : programme informatique et système d’exploitation du Site ayant notamment pour objet le traitement d’informations et la connexion entre des questions posées par le Membre
  • « Membre » : toute Utilisateur ayant créé un Compte Membre et bénéficiant des Services de ASSISTANCE FINCO sur le Site
  • « Partie » : ASSISTANCE FINCO et/ou le Membre
  • « Professionnel » : personne physique ou morale ayant une expertise sur les questions fiscales et/ d’investissements financiers, mise en relation avec le Membre via Le Site Internet, pouvant être notamment conseiller en gestion de patrimoine, conseiller fiscal, avocat fiscaliste, promoteur immobilier.
  • « Rendez-vous » : dates et heures réservées par le Membre sur le Site pour s’entretenir physiquement avec le Professionnel à l’adresse renseignée par celui-ci sur le Site.
  • « Restrictions techniques » : restrictions techniques d’utilisation et d’exploitation du Service fixées par ASSISTANCE FINCO du fait notamment des caractéristiques ses infrastructures techniques, de sa politique commerciale, de ses choix technologiques, des évolutions technologiques.
  • « Service(s) » : ensemble des prestations fournies par ASSISTANCE FINCO sur le Site au Membres, telle que décrite à l’article 4 des présentes.
  • « Site » : site accessible à l’adresse www.merciexpert.fr édité par la société ASSISTANCE FINCO et hébergé par la société AMAZON WEB SERVICES.
  • « Utilisateur » : toute personne physique ou morale de droit privé ou de droit public qui utilise le Site

3. COMPTE MEMBRE – INSCRIPTION

Afin d’accéder aux Services du Site, l’Utilisation doit procéder à la création d’un Compte Membre sur le Site, création confirmée par l’envoi par le Site d’un email au Membre.

3.1 Conditions d’accès aux Services

Les Services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Les Services ne sont pas accessibles aux mineurs, hormis sous l’autorité de leurs parents ou de leur tuteur légal. Tout mineur accédant aux Services sera présumé agir sous l’autorité de ses parents ou de son tuteur légal.

Les Services sont réservés aux particuliers agissant en leur qualité de consommateurs. Les Services ne sauraient être accessibles à des professionnels, qui souhaiteraient notamment utiliser à des fins professionnelles les informations collectées sur le Site pour leurs propres clients.

ASSISTANCE FINCO rappelle au Membre que seule la surveillance des parents et la mise en place de règles d’utilisation strictes d’Internet peuvent pleinement garantir la sécurité des mineurs.

3.2 Renseignements fournis par le Membre

Lors de son inscription en ligne, le Membre s’engage à compléter le formulaire d’inscription avec sincérité et en fournissant des informations exactes, complètes et actualisées. Le Membre devra remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans les formulaires d’inscription. En cas de changement dans sa situation, le Membre s’engage à mettre à jour les informations le concernant via le Site sur son espace Membre.

ASSISTANCE FINCO ne saurait être tenue responsable au cas où elle n’aurait pas été avisée d’un changement de situation du Membre.

Le Membre s’engage donc à ne pas créer une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur et à tenir à jour sans délai les données qu’il a communiquées lors de son inscription en ligne.

3.3 Création et utilisation du compte

Pour créer un compte, le Membre doit choisir ses Codes identifiants composés de :

  • un identifiant (login) composé de son adresse email et
  • un mot de passe

Le mot de passe est automatiquement généré pour le Membre à la création de son Compte Membre. Le Membre a ensuite la possibilité de modifier son mot de passe.

Ces codes lui permettront d’accéder aux Services et de gérer son compte de façon à ce que le Membre seul puisse bénéficier d’un accès à ses informations personnelles. Ce compte est strictement personnel et le Membre s’interdit de le partager ou le céder à qui que ce soit.

Un contrôle d’unicité est effectué par le système. Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seule la combinaison de ces deux codes permet au Membre d’accéder aux Services. L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité du Membre et l’engagent sur toute utilisation faite des Services par son intermédiaire.

Le Membre peut modifier les informations relatives à son compte à l’aide de son identifiant et de son mot de passe. Le Membre est entièrement responsable de la conservation et de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe. Il doit prendre toutes les mesures pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son espace personnel. A cet effet, il doit modifier régulièrement son mot de passe. Le Membre ne devra divulguer son mot de passe à personne. ASSISTANCE FINCO ne demandera jamais au Membre son mot de passe via un appel téléphonique ou un courrier électronique non sollicité.

Le Membre devra se déconnecter de sa session et fermer la fenêtre de son navigateur à l’issue de sa session de travail pour éviter ainsi que d’autres utilisateurs n’accèdent à ses informations personnelles. Par ailleurs, ASSISTANCE FINCO n’ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant à ses Services, ASSISTANCE FINCO n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un utilisateur. Si le Membre constate ou suspecte une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe ou toute brèche dans la sécurité, il doit alerter immédiatement ASSISTANCE FINCO par téléphone au 08 05 38 44 32 ou par courrier électronique adressé à serviceclient@merciexpert.fr. Il peut également neutraliser l’accès à son compte par simple appel téléphonique ou courrier électronique adressé à ASSISTANCE FINCO à l’adresse susmentionnée. Dans ce cas, son identifiant et son mot de passe seront désactivés et de nouveaux codes lui seront adressés.

Le Membre s’assure que le choix de son identifiant de son profil ne porte pas atteinte aux bonnes mœurs et ne constitue pas la reproduction d’un contenu illicite (apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, incitation à la violence, atteintes à la dignité humaine).

ASSISTANCE FINCO ne pourra être tenue pour responsable en cas réclamation de tiers relative au choix de l’identifiant et de l’illustration du profil du Membre qui pourrait s’avérer illicite ou attentatoire aux droits de tiers. A cet effet, le Membre garantit ASSISTANCE FINCO contre toute action qui pourrait être engagée à l’encontre de ASSISTANCE FINCO en relation avec le choix de son identifiant.

3.4 Opposabilité des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales sont opposables dès leur acceptation par le Membre.

ASSISTANCE FINCO se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales à tout moment.

ASSISTANCE FINCO informera les Membre de l’existence et de l’entrée en vigueur de nouvelles Conditions Générales par courrier électronique, dans le délai fixé dans le courrier électronique.

Le Membre est informé qu’il dispose, dans le délai imparti et dans les modalités prévues dans le courrier électronique de la faculté de :

  • refuser les modifications apportées et ainsi continuer à bénéficier du service aux conditions prévues lors de sa souscription ;
  • résilier son abonnement sans préavis.

Sans action de sa part dans le délai indiqué, les nouvelles Conditions Générales sont réputées acceptées par lui et lui seront alors applicables. En tout état de cause, il est informé que l’usage du Site postérieurement à l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales réitère l’acceptation du Membre aux nouvelles conditions générales.
En cas de résiliation de son abonnement sans préavis, le Membre est informé qu’il reste responsable de toute utilisation du site et des services antérieure à la résiliation.
En tout état de cause, la version des conditions générales opposable au Membre est la dernière acceptée par ce dernier. Elle prévaut sur toutes les versions papier ou électronique de date antérieure.En tout état de cause, la version des conditions générales opposable au Membre est la dernière acceptée par ce dernier. Elle prévaut sur toutes les versions papier ou électronique de date antérieure.
Les Conditions Générales sont accessibles en permanence sur le site à l’adresse www.merciexpert.fr/cgv.html.
Le Membre peut accéder aux Conditions Générales archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : serviceclient@merciexpert.fr.
La notification doit intervenir en contactant ASSISTANCE FINCO à l’adresse suivante : serviceclient@merciexpert.fr
Le Membre est informé que toute notification de remboursement entraînera automatiquement la résiliation du contrat.

4.SERVICES AUX MEMBRES

Les Services sont fournis par ASSISTANCE FINCO au Membre qui a créé un Compte Membre et souscrit à un Abonnement dans les conditions des articles 3, 5 et 6 des Conditions Générales.

Les Services fournis par ASSISTANCE FINCO et nécessitant la création d’un Compte Membre, la souscription à un abonnement et l’acceptation des Conditions Générales sont les suivants :

  • Guide personnalisé pour la déclaration de revenus
  • Alerte et rappel d’échéances fiscales
  • Accès illimité aux modèles de lettres et de formulaires
  • Assistance téléphonique avec les experts de ASSISTANCE FINCO de 30 minutes par mois
  • Service de questions / réponses avec les experts de ASSISTANCE FINCO

5. SOUSCRIPTION AU SERVICE MERCIEXPERT

Processus de souscription et acceptation des conditions générales

Toute souscription aux services implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales par le biais d’une case à cocher.
Le Membre souhaitant bénéficier des Services s’engage à communiquer préalablement les informations demandées à partir des formulaires disponibles en ligne.
Le Membre atteste, en outre, de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises.
Le Membre s’engage, en tant que de besoin, à mettre à jour ses coordonnées de contact sur son espace personnel, étant informé que ces coordonnées sont celles utilisés par ASSISTANCE FINCO pour entrer en contact avec lui.
La procédure de contractualisation comprend les étapes suivantes :

  • Etape 1 : saisie des informations requises dans le formulaire dédié ;
  • Etape 2 : récapitulatif de la commande et acceptation des présentes Conditions Générales. Lors de cette étape, le Membre a la possibilité de vérifier ses informations et le détail de la commande et son prix total lorsque le service concerné est payant, de le modifier, de corriger les éventuelles erreurs ou d’annuler la commande. A l’issue de cette étape, le Membre valide sa commande ;
  • Etape 3 : paiement de la commande.

ASSISTANCE FINCO accuse réception de la commande du Membre par l’envoi, sans délai, d’un courrier électronique.
Toute commande ne sera prise en considération qu’après acceptation du paiement.
Tout rejet de paiement impliquera l’abandon de la commande, le Membre en étant informé, ce dont il résultera que le service ne sera pas exécuté.

5.2 Choix du service

Le Membre choisit le service ainsi que la première démarche souhaitée en temps réel sur le site au jour de la commande.
Le Membre reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des caractéristiques du service proposé sur le site et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa commande en parfaite connaissance de cause.
Le Membre est seul responsable de son choix du service et de son adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de ASSISTANCE FINCO ne peut être recherchée à cet égard.
Le Membre est seul responsable de son choix du service et de son adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de ASSISTANCE FINCO ne peut être recherchée à cet égard.

5.3 Garantie « Satisfait ou remboursé »

Outre les dispositions légales en matière de droit de rétractation, ASSISTANCE FINCO offre une garantie additionnelle dite « satisfait ou remboursé ».

Au titre de cette garantie, le Membre sera en droit, à tout moment, s’il n’est pas satisfait du service rendu, d’en aviser ASSISTANCE FINCO et d’obtenir le remboursement des sommes payées à ASSISTANCE FINCO sur les 30 derniers jours à compter de la notification de sa décision.

6. PRIX ET FACTURATION

Le prix afférent à l’Abonnement est indiqué sur le Site.
Les prix sont affichés en euros en montant toutes taxes comprises (T.T.C.).
Ils ne sont valables que pour la durée pendant laquelle ils sont accessibles par voie électronique en temps réel sur le site.
Ils peuvent évoluer en fonction de plusieurs critères et notamment en cas d’opérations commerciales.
La valeur de la transaction sera nécessairement celle de la date et de l’heure de la commande par le client, les parties reconnaissant ne disposer d’aucun recours en cas de baisse ou de hausse postérieure à la commande.
Les prix affichés tiennent compte de la T.V.A applicable le cas échéant au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix proposés
Avant la confirmation de la commande par le client, il sera indiqué le montant total de la commande en euros T.T.C.
Les prix proposés ne comprennent pas les frais de communication liés à l’utilisation du site qui restent à la charge du client.
Le Client est informé que ASSISTANCE FINCO se réserve le droit de modifier les prix des services proposés en ligne. L’absence d’acceptation par le Membre de la modification des prix pourra entrainer la résiliation du Contrat.

7. Paiement

Pour régler sa commande au jour de la souscription, le Membre dispose, selon son choix, des modes de paiement visés au sein de l’interface de commande.

Sont acceptés les moyens de paiement suivants : les cartes Visa, Mastercard, Carte Bleue.

Pour les Membres ayant souscrit l’Abonnement, ce service est facturé tous les mois au client selon les modalités définies sur le site internet www.merciexpert.fr/offre-et-tarifs.html jusqu’à résiliation pour quelque cause que ce soit. La carte du Membre sera débitée pour le premier paiement dès la conclusion du Contrat.

Dans le cadre de l’Abonnement, la carte du Membre sera débitée tous les mois à date d’anniversaire de la date de la conclusion du contrat, c’est-à-dire le jour du mois qui porte le même quantième que le jour de la conclusion du contrat. A défaut d’un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.

8. DONNEES DU MEMBRE

8.1 Données à caractère personnel

ASSISTANCE FINCO, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel renseignées par les Membre, s’engage à respecter strictement les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite ” Informatique et Libertés “.

Notamment, ASSISTANCE FINCO garantit avoir procédé aux déclarations préalables de traitements de données personnelles collectées ou exploitées à partir du Site Internet auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés.
Les données personnelles recueillies lors de l’inscription sur le Site ou ultérieurement lors de la souscription à de nouveaux services sont obligatoires pour créer un compte Membre et/ou accéder aux Services.
Ces données sont destinées à ASSISTANCE FINCO, aux personnes morales de son groupe et à ses partenaires et sous-traitants.
Elles sont utilisées aux fins de fourniture et de gestion des Services proposés aux Membres.
ASSISTANCE FINCO s’engage à mettre en œuvre et à faire appliquer les mesures de sécurité qu’elle juge nécessaires en vue d’assurer la confidentialité des données collectées sur le Site pendant la durée de leur traitement. Les données renseignées par le Membre sont conservées par ASSISTANCE FINCO pendant toute la durée du Contrat.
Les données sont ensuite stockées à des fins d’archivage. L’archivage des données est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l’article 1348 du code civil.
Le Membre peut exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition (articles 38, 39 et 40 de la loi informatique et libertés modifiée) en adressant un courrier à ASSISTANCE FINCO SAS, Boîte 37 – 23 rue du Départ 75014 PARIS.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du requérant et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée au Membre dans un délai de 2 (deux) mois suivant la réception de la demande.

8.2 Utilisation des données personnelles par ASSISTANCE FINCO

L’utilisation des Services du Site par le Membre implique nécessairement que le Membre reçoive des propositions de conseils en matière fiscale, patrimoniale ou bancaire et des propositions d’assistance aux démarches administratives, de ASSISTANCE FINCO et de ses partenaires.

Les données personnelles communiquées sont ainsi utilisées uniquement pour que le Membre puisse bénéficier des Services du Site.

Dans ce cadre, ASSISTANCE FINCO sera susceptible de communiquer à ses partenaires les données personnelles suivantes du Membre relatives à son identité et à sa situation familiale, économique et financière (nom et prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, revenus etc.).

Dans l’hypothèse où le Membre demanderait à ne plus recevoir d’offres commerciales de ASSISTANCE FINCO ou de ses partenaires, ASSISTANCE FINCO se réserve le droit de résilier son accès aux Services.

8.3 Cookies

Lors de la navigation sur le Site Internet des informations relatives à la navigation du Membre, sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur l’ordinateur ou le terminal mobile du Membre, sous réserve des choix que le Membre aura exprimé concernant les cookies et qu’il pourra modifier à tout moment.

Les cookies sont des identifiants alphanumériques qui sont transférés sur le disque dur de l’Utilisateur par l’intermédiaire de son navigateur Internet, afin de permettre au système de reconnaître le navigateur du Membre et de lui proposer des services adaptés.

Les cookies sont utilisés par ASSISTANCE FINCO afin de mémoriser les préférences du Membre, d’optimiser et améliorer l’utilisation du Site Internet par le Membre en fournissant un contenu qui est plus précisément adapté à ses besoins.

Les « cookies » sont utilisés pour :

  • Identifier le Membre lors de sa connexion à son Compte Membre
  • Déterminer les paramètres du navigateur Internet du Membre, tels que le type de navigateur utilisé et les plug-ins qui y sont installés.
  • Connaître les pages consultées et/ou recherchées sur le Site par le Membre afin de lui proposer des suggestions adaptées. Aucune donnée personnelle n’est collectée dans le cadre de cette activité, seules des données statistiques y sont collectées et analysées aux fins d’optimisation du Site.

Certains cookies sont installés jusqu’à la fermeture du navigateur du Membre, d’autres sont conservés pendant plus longtemps. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 12 mois.

La section Aide de la barre d’outils de la plupart des navigateurs indique comment refuser les nouveaux « cookies » ou obtenir un message qui vous signale leur réception, ou encore comment désactiver tous les « cookies ».

Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues. Lorsque le Membre se connecte sur le Site la Société peut être amenée, sous réserve du choix de l’Utilisateur, à installer divers cookies dans son terminal, permettant de reconnaître le navigateur de son terminal pendant la durée de validité du cookie concerné. Les cookies que la Société émet sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve du choix du Membre, qui résultent des paramètres de son logiciel de navigation utilisé lors de sa visite sur le Site.

Plusieurs possibilités sont offertes au Membre pour gérer les cookies. Tout paramétrage de l’Utilisateur sur l’utilisation des cookies sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d’accès à certains Services nécessitant l’utilisation de cookies.

Le Membre peut faire le choix à tout moment d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous et/ou en exprimant son refus directement sur la page d’accueil du Site Internet via le pop-up prévu à cet effet.

Le Membre peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur.

Le Membre peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal.

9. UTILISATION DES SERVICES ET RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

Le Membre s’engage à utiliser les Services avec le plus grand soin, en respectant les règles d’utilisation et restrictions techniques indiquées sur le Site et/ou indiquées par ASSISTANCE FINCO.

Le Membre s’engage à ce que l’utilisation du Service n’affecte ni ne compromette la stabilité, la sécurité et la qualité des Services, des infrastructures de ASSISTANCE FINCO, des programmes ou des réseaux des autres Utilisateurs et Membres de ASSISTANCE FINCO ou des tiers.

Dans le cas où ASSISTANCE FINCO constaterait que l’utilisation du Service par le Membre met en péril ou altère la stabilité, la sécurité et la qualité des Services, des infrastructures, des programmes, des réseaux, ou des infrastructures de ASSISTANCE FINCO, des autres Utilisateurs et/ou Membres de ASSISTANCE FINCO ou des tiers, ASSISTANCE FINCO se réserve le droit de suspendre, voire d’interrompre la fourniture du Service, sans notification préalable.

Le Membre s’engage à consulter régulièrement son Compte Utilisateur et à prendre connaissance de toutes les communications que lui transmet ASSISTANCE FINCO. Il s’engage également à coopérer activement avec ASSISTANCE FINCO pour le bon fonctionnement du Service.

Le Membre s’engage à informer dans les meilleurs délais ASSISTANCE FINCO par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception de toute demande, plainte, action judiciaire, directement ou indirectement liée à la fourniture du Service.

Par ailleurs, le Membre est informé que dans le cadre de l’exécution du Service, ASSISTANCE FINCO pourra être amené à demander au Membre de lui transmettre une copie de pièce d’identité correspondant aux informations indiquées dans le profil du Membre, en particulier dans l’hypothèse d’une perte des Codes Identifiants.

Tout défaut du Membre à produire un tel document dans les délais requis entraînera la suspension, voire la résiliation sans préavis des Services avec suppression définitive des informations, ainsi que la fermeture du compte du Membre concerné sans que le Membre ne puisse prétendre à aucun avoir, remboursement ou indemnisation du préjudice subi par le Membre lui-même ou tout tiers.

À des fins de contrôle et de maintien de la sécurité et afin d’éviter l’altération de la sécurité des infrastructures, des systèmes et des infrastructures, ASSISTANCE FINCO pourra procéder à des opérations de surveillance ciblées et ponctuelles relatives à l’utilisation des Services et, le cas échéant, interrompre l’accès aux Services.

10. SECURITE

Les Membres déclarent accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et en particulier reconnaissent :

  • qu’ils ont connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
  • que la communication par les Membres d’éléments personnels d’identification ou d’une manière générale de toute information jugée par les Utilisateurs comme confidentielle est faite sous leur propre responsabilité ;
  • qu’il appartient aux Membres de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des informations ;
  • qu’il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres informations et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus circulant à travers le Site.

De ce fait, la responsabilité de ASSISTANCE FINCO ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités.

ASSISTANCE FINCO ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site.

Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.

Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que les Utilisateurs en feront. Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site.

Elle ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les Membres ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

11. GARANTIES ET LIMITES DE RESPONSABILITE DE ASSISTANCE FINCO

Dans le cas où la responsabilité de ASSISTANCE FINCO serait judiciairement recherchée à raison d’un manquement par un Membre aux obligations qui lui incombent aux termes du Contrat, ASSISTANCE FINCO pourra appeler ce dernier en garantie.

Par conséquent, le Membre garantit ASSISTANCE FINCO à l’occasion de tout trouble de droit ou de fait, et notamment de toute action dirigée contre ce dernier en relation avec les présentes, et s’engage à en supporter tous les frais, y compris les frais de procédure, dommages et intérêts y afférant.

ASSISTANCE FINCO s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture des Services qu’elle propose au Membres.

Néanmoins, ASSISTANCE FINCO ne garantit pas que les Services proposés répondent aux besoins et exigences du Membre.

ASSISTANCE FINCO décline toute responsabilité en cas d’erreur, d’inexactitude ou d’omission contenue dans les informations fiscales et patrimoniales communiquées aux Membres à travers ses différents services.

En effet, les contenus et services proposés sur le Site et communiqués aux Membres traitent de cas généraux et non de cas particuliers. ASSISTANCE FINCO n’offre aucune analyse ni interprétation de la législation fiscale et/ou patrimoniale, ni conseil juridique ou fiscal. ASSISTANCE FINCO n’apporte que de l’information brute aux Membres. Les informations communiquées ne sauraient en aucun cas se substituer à la consultation, au diagnostic ou aux conseils d’un professionnel. ASSISTANCE FINCO propose d’ailleurs la mise en relation avec de tels professionnels comme des conseillers en gestion de patrimoine ou des avocats fiscalistes.

Le Membre est seul responsable de l’interprétation et de l’utilisation de la documentation ainsi fournie. ASSISTANCE FINCO n’est pas responsable de l’utilisation qui pourra être faite par le Membre des informations qu’il pourra trouver sur le Site.

ASSISTANCE FINCO décline également toute responsabilité en cas de perte de données, altération, destruction ou tout dommage affectant le matériel ou le système informatique du Membre ou d’un tiers et qui résulterait de la navigation sur le Site ou de l’utilisation des Services.

Sa responsabilité ne saurait enfin être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d’interruption ou de dysfonctionnement des Services résultant d’une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d’accès à Internet du Membre.

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les Logiciels mis à la disposition du Membre dans le cadre du Service demeurent la propriété entière de ASSISTANCE FINCO.

En conséquence, les licences accordées dans le cadre des Services ne constituent en aucun cas une cession des droits de propriété intellectuelle des Logiciels mis à la disposition du Membre.

Par les présentes, ASSISTANCE FINCO concède au Membre, pour la durée du Service, une licence d’utilisation, non-exclusive, non transférable et strictement personnelle, portant sur les Logiciels mis à sa disposition dans le cadre des services souscrits par le Membre. L’usage des Logiciels est exclusivement limité à l’utilisation du Service souscrit.

ASSISTANCE FINCO conserve, sauf disposition contraire, le droit de modification et de correction des Logiciels.

Les Logiciels fournis dans le cadre du Service sont livrés en l’état et sans garantie d’aucune sorte de la part de la Société notamment quant à l’adéquation des fonctionnalités desdits Logiciels aux besoins et exigences du Membre, la non-interruption ou l’absence d’erreur, la correction de défauts, d’Anomalies, etc.

Le Membre demeure le propriétaire exclusif des Informations personnelles et Données personnelles du Membre qu’il renseigne sur le Site Internet, ASSISTANCE FINCO ne saurait contester d’aucune manière ce droit de propriété.

13. DUREE – DENONCIATION – RESILIATION – FIN DU CONTRAT

Les Conditions Générales sont acceptées par le Membre et prennent effet au jour de la souscription par celui-ci de l’Abonnement aux Services du Site.

Les Conditions Générales sont applicables pour toute la durée durant laquelle ASSISTANCE FINCO effectuera ses Services auprès du Membre.

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et le contrat pourra être résilié à tout moment sans préavis ni indemnité.

Il suffit pour ce faire que le client s’adresse au service client à l’adresse : serviceclient@merciexpert.fr.

Néanmoins, la résiliation n’est prise en compte que pour le mois suivant et le service est réputé acquis pour la totalité du mois entamé.

Le Membre ne pourra donc pas exiger l’annulation du paiement pour le mois en cours au motif de sa résiliation.

Les sommes versées à ASSISTANCE FINCO jusqu’à la prise d’effet de la résiliation lui resteront donc acquises.

14. SUSPENSION – RESILIATION – TERME

En cas de non-respect par l’Utilisateur d’une quelconque de ses obligations, sauf disposition contraire dans les Conditions Générales, ASSISTANCE FINCO se réserve le droit de suspendre le Service, et ce jusqu’au parfait respect desdites obligations, suivant un préavis dont la durée sera évaluée en fonction des circonstances.

En cas de défaut de paiement par le Membre au titre de son Abonnement, ASSISTANCE FINCO avertit le Membre de cette demande dans les 15 (QUINZE) jours suivants le constat du défaut de paiement, lui donnant injonction de régulariser dans les plus brefs délais le paiement.

ASSISTANCE FINCO se réserve le droit de suspendre le Service jusqu’au complet paiement du prix. A l’issue d’un délai de 15 (QUINZE) jours supplémentaires, ASSISTANCE FINCO se réserve le droit de résilier de plein droit le présent contrat.

La déclaration délibérée par le Membre d’informations inexactes ou douteuses, l’absence délibérée par le Membre de mise à jour des informations fournies à ASSISTANCE FINCO, en particulier les Codes identifiants ou l’absence de réponse par le Membre aux demandes de ASSISTANCE FINCO, notamment relatives à l’exactitude des informations fournies par lui, entraîneront la suspension de plein droit du Service.

Sauf disposition particulière, en cas de manquement par l’une des Parties au présent contrat à l’exécution de ses obligations et à défaut pour cette partie d’y remédier, l’autre Partie pourra résilier de plein droit le présent contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, 15 (QUINZE) jours après une mise en demeure restée infructueuse.

Toutefois, ASSISTANCE FINCO pourra résilier le Contrat sans préavis en cas d’abus manifeste du Membre en cas de comportement illicite ou frauduleux du Membre ou de non-respect de l’une quelconque des conditions du Contrat.

ASSISTANCE FINCO pourra également résilier le Contrat en cas de refus par le Membre des modifications des conditions tarifaires de l’Abonnement.

Pour chacune de ces hypothèses, le contrat sera résilié, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la Partie défaillante et sans que l’Utilisateur ne puisse prétendre à aucun remboursement ou indemnisation du préjudice subi par lui-même ou tout tiers.

ASSISTANCE FINCO se réserve en outre le droit de poursuivre le Membre de manière judiciaire ou extra judiciaire afin d’être indemnisée du préjudice direct et indirect subi par ASSISTANCE FINCO du fait du Membre.

15. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Il est rappelé qu’en application de l’article L121-20-2, le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs.

Par conséquent, aucun droit de rétractation n’est accordé au Membre si la première utilisation dudit Service par le Membre a été effectuée avant l’écoulement d’une période de 7 jours suivant l’inscription.

16. INTEGRALITE

Les dispositions des Conditions Générales expriment l’intégralité de l’accord conclu entre le Membres et ASSISTANCE FINCO. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des Conditions Générales, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

17. NULLITE

Si une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes Conditions Générales garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant ASSISTANCE FINCO s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

18. NON-RENONCIATION

Le fait que l’une ou l’autre des parties n’ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l’application d’une disposition des Conditions Générales ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits détenus par cette partie.

19. DROIT APPLICABLE

La langue des présentes Conditions Générales est le français et la version française prédominera sur toutes autres versions traduites dans une autre langue.

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française, sous réserve des dispositions impératives qui auraient pour vocation à s’appliquer au Membre en sa qualité de consommateur.

En cas de difficulté pour l’interprétation et/ou l’application des présentes Conditions Générales, les Parties décident de se soumettre préalablement à une procédure amiable avant toute action judiciaire.

Tout litige relatif aux présentes Conditions Générales sera soumis à la compétence non exclusive des tribunaux français, sous réserve des dispositions impératives qui auraient pour vocation à s’appliquer au Membre en sa qualité de consommateur.

Le Membre a la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes Conditions Générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) 524/2013, la Commission Européenne met à la disposition du Membre une plateforme de résolution en ligne des litiges de consommation, accessible via le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr