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Demande d’aide au logement si vous êtes locataire

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  • Publié le 14/05/2020
  • Mis à jour le 22/05/2020

Bonjour, dans cette vidéo, nous allons voir comment compléter la dernière partie de votre demande d’aide au logement si vous êtes propriétaire. La Caf vous demande ici des informations spécifiques sur votre bail.

Tout d’abord, renseignez si vous êtes en colocation ; et si oui, avec combien de colocataire. 

Ne prenez pas en compte parmi eux votre conjoint ou vous-même.

Puis, la Caf vous demande des informations sur votre bailleur.

Précisez si c’est un particulier, ou bien une agence, une société, un organisme social (HLM par exemple), ou autre (régie, office notarial…) ; et précisez s’il réside en France.

Si ce n’est pas un particulier, renseignez son numéro SIRET, figurant sur votre bail. Le numéro SIRET est un numéro d’identification à 14 chiffres servant à identifier les organismes légaux. Si ce numéro n’apparaît sur votre bail ou contrat, vous pouvez le rechercher sur internet.

Complétez les coordonnées de votre bailleur : Nom, prénom si c’est un particulier, adresse (numéro, rue, CP, ville, pays), ainsi que son numéro de téléphone.

Si le formulaire de la CAF ne reconnaît pas votre bailleur, vérifiez son adresse, sélectionnez l’une des adresses proposées par la CAF, puis confirmez à nouveau. Si la CAF ne reconnaît toujours pas les coordonnées, cliquez sur “Conserver ma saisie”.

Ensuite, la Caf vous demande les caractéristiques de votre logement :

  • Renseignez la surface de votre logement en m2
  • Puis si votre logement répond aux critères de décence (logement décent)

Un logement décent ne doit pas présenter de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé de ses occupants, et doit être doté des éléments de confort le rendant conforme à l’usage d’habitation.

Ainsi, il doit être supérieur à 9m2 ; le toit, les murs, plafonds, l’électricité, le gaz etc. ne doivent pas présenter de risques pour la santé et la sécurité physique des occupants, c’est à dire vous ;

Il doit y avoir au moins un coin cuisine avec un point d’eau potable froide et chaude ;

l’installation sanitaire doit être complète (WC, évier, douche) et intérieure au logement si le logement a plus d’une pièce. Si le logement est une chambre à 1 pièce, il doit avoir des WC extérieurs au logement accessibles. Si votre logement n’est pas décent, votre bailleur sera contacté.

Renseignez ensuite si votre logement est meublé.

Pour être considéré comme meublé, toutes les pièces de votre logement doivent êtres équipées du mobilier nécessaire à la vie courante (lit, table, vaisselle, réfrigérateur, ustensiles de cuisine…).

Puis, renseignez :

  • Le montant mensuel du loyer, charges comprises
  • Le mois du premier loyer payé
  • Qui est le titulaire du contrat de location ou du bail : vous même, vos parents ou autres
  • Enfin, si vous êtes en stage d’étude ou apprentissage, renseignez si vous payez un loyer supplémentaire pour un deuxième logement.
  • Si oui, depuis quelle date ? Si oui, renseignez le nom et l’adresse de votre employeur.
  • En effet, si votre double résidence est motivée par des raisons professionnelles, de stages ou de formation professionnelle, vous bénéficiez d’un abattement sur vos ressources.

Une fois tous les champs complétées, cliquez sur “Continuer”.

Questions frequemment posées

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Les changements de situation. Signalez les cas suivants : Vie de couple : mariage, début ou reprise d’une vie commune, divorce, séparation, décès. En cas de séparation, divorce ou veuvage, la Caf ne tiendra plus compte des revenus de votre ancien conjoint.

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Vous pouvez déclarer votre changement de situation en ligne sur le site caf.fr, dans l’espace « Mon Compte », rubrique « Déclarer un changement ».

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Déclarer un changement est une obligation pour tout allocataire. Connectez-vous sur www.caf.fr dans votre espace sécurisé « Mon Compte » pour signaler votre retour à l’emploi.

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Vous pouvez déclarer vos ressources des trois derniers mois en ligne en vous rendant sur le site de la CAF, depuis l’espace « Mon compte ». Munissez-vous de votre numéro d’allocataire et de votre mot de passe. Une fois connecté, cliquez sur « Mes ressources », « Déclarer », puis, « Mes ressources trimestrielles ».

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La déclaration de situation mensuelle (DSM) est votre actualisation mensuelle auprès de pôle emploi.

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Les allocataires sont soumis à une obligation déclarative. Ils sont donc tenus de déclarer tout changement de situation. La CAF réalise des contrôles afin de s’assurer que les sommes versées au titre des droits déclarés par les bénéficiaires de prestations correspondent bien à leurs droits effectifs.

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La Caf demande alors à l’allocataire de remplir une déclaration de ressources annuelles sur le site Caf.fr dans l’espace « Mon compte ». Cette déclaration de ressources annuelle sert à calculer le montant des prestations sociales.

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En effet, la CAF ne prend pas uniquement en compte les revenus d’activité pour définir vos ressources, mais l’ensemble des revenus de votre foyer.

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